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Publié par Mathieu Zhalem

La responsabilité pénale individuelle recherchée par les stop-Linky 88

L'association Stop-Linky 88 passe à la vitesse supérieure dans son combat de défense des droits des consommateurs et des citoyens. Partenaire des avocats Catherine Faivre et Julien Fouray qui se sont fait connaitre dans le contentieux de la maladie de Lyme en engageant avec succès la responsabilité des institutions et des experts médicaux au pénal, la décision a été prise d'effectuer un recensement des opposants à la pose d'un compteur Linky et au retrait de ceux qui ont été imposés par Enedis sans l'accord des titulaires des abonnements électriques. Après la Lyme action, encore en cours devant les tribunaux, la Link action.

Vent debout contre l'imposition insidieuse d'un système de contrôle à distance et de relevé des consommations par l'usage du courant porteur ( voir notre article d'octobre: Linky, l'enfumage continu ) les défenseurs du droit de choisir, au respect de l'intimité de la vie privée et à la sauvegarde de leur santé, pointent toujours les amalgames et extrapolations juridiques effectuées dans les médias par Enedis la filiale d'EDF ( et donc de l’État), qui se flattait tout dernièrement d'être parvenu à imposer 400 000 compteurs en Lorraine, affirmant régulièrement qu'il s'agit d'un déploiement inéluctable.

 

 

 

 

Les avocats  Julien  Fouray et Catherine Faivre de Link Action

Les avocats Julien Fouray et Catherine Faivre de Link Action

Les droits fondamentaux ne sont pas respectés

« La stratégie juridique choisie est très claire, même si nous ne pouvons tout développer ici. C'est une étape judiciaire qui va être franchie »  affirme à la centaine de participants d'une réunion de lancement organisée à la faculté de droit récemment, le binôme d'avocats expérimentés. « Nous ne nous plaçons pas sur le même plan que d'autres actions collectives en cours, gérées par des confrères  parisiens. Sans les dénigrer, leur approche va être longue, couteuse  et fastidieuse. Notre option permet de préserver la santé des plaignants au plus tôt. Toute la chaine de responsabilités personnelles au pénal va être engagée, de l'industriel au maire. La commune étant propriétaire du compteur, elle délègue la gestion à un syndicat qui lui même délègue à Enedis . Le maire est donc responsable par son acceptation implicite, dès lors qu'il a été informé des problèmes générés par cet appareil. Dans cette procédure on inverse la charge de la preuve, Enedis va véritablement devoir prouver  l'innocuité  de sa technologie alors que les risques électromagnétiques sont réels. Les droits fondamentaux des citoyens seront ainsi garantis . Tout particulièrement pour les enfants jusqu'à 12 ans que l'on doit protéger tant que leur barrière hématoencéphalique n'est pas constituée. Sans parler des personnes électrosensibles ou les porteuses d'appareil  médical de régulation cardiaque qui doivent rechercher des zones blanches de plus en plus difficiles à obtenir » .

 

La responsabilité pénale individuelle recherchée par les stop-Linky 88

Un recours au pénal indispensable


« Ce n'est pas la manifestation d'une obsession sécuritaire ou du complotisme » affirme Dominique Humbert l'animateur de Stop Linky 88 « mais pour les industriels c'est un gros business, alors qu'en tant que citoyens nous sommes tous concernés  sur plusieurs  aspects  de la remise en cause de nos droits constitutionnels ,dont le droit à la santé et à la sécurité qui sont fondamentaux » .  « Pour les compteurs Linky, la démarche industrielle et l'ampleur de son profit  sont telles qu'Enedis ne peut pas faire marche arrière, sauf si les dirigeants prennent un risque pénal et personnel. Ce déploiement forcé aura inévitablement des conséquences sur la santé publique, car pour le moment les nuisances du Courant Porteur en Ligne ( CPL) sont minorées avec l'utilisation de fréquences entre 75 à 150 K€. Avec le protocole G3 qui est dans les tuyaux, les fréquences seront proches de 300 Mégahertz donc plus puissantes, sans parler du rayonnement des répéteurs et de l'intensité par le nombre d'émission que vont faire en continu tous les compteurs Linky en même temps. le CPL ne s'arrête pas au compteur: vous allez avoir toutes les émissions des compteurs de votre quartier dans votre installation électrique avec un impact au cumul qui n'a pas été mesuré en réalité. Et les installations intérieures ne peuvent être blindées ou protégées par les particuliers sans des travaux onéreux » . « S'il y a une faible probabilité d'impact sur la santé comme l'affirme la Cour des comptes »  signale Maitre Fouray « ce n'est pas parce que le risque ne s'est pas réalisé qu'il n'existe pas. Regardez, puisqu'on est à Epinal, le cas des surirradiés de l'hôpital. Un risque technologique mal maitrisé et c'est au pénal que l'on se retrouve pour mesurer l'ampleur des dysfonctionnements » .

 

 

Une manière de faire répréhensible

« Dans la manière de faire, au forcing, d'outrepasser ses droits  contractuels et d'harceler les gens, jusque sur leur lieu de travail, en utilisant des données personnelles ou confidentielles, c'est un fonctionnement inacceptable. C'est une atteinte fondamentale aux droits des citoyens, aux renseignements qui les concernent et à leur intimité» complète l'avocat. « Et personne ne s'assure que les installations électriques existantes peuvent supporter les nouveaux compteurs ou qu'il n'y a pas de risque  pour les usagers à l'intérieur de leurs domiciles . Si huit pays ont refusé ce type de technologie c'est qu'il n'existe pas chez eux la connivence franco-française entre pouvoir, instances de régulation  et industriels  qui fonctionne souvent dans un entre-soi préjudiciable à la population et aux consommateurs. La consanguinité va être démontrée au pénal » commente Gérard dans l'assemblée.

 

 

 

 

La responsabilité pénale individuelle recherchée par les stop-Linky 88

Une problématique financière pour l’État, sa solution imposée à l'usager !

« Alors que les compteurs ne devaient pas être refacturés aux abonnés à l'origine, puisqu'ils permettaient un gain notable au distributeur avec la disparition de relevés de consommation physique , il a été rendu officiel récemment qu'ils  seront facturés dès 2021 par Enedis. Ce n'est qu'un différé de règlement qui a été réalisé par l'industriel qui va empocher 500 millions de gains à terme et de cette manière. Si la Cour des Comptes l'a souligné, l'État n'a toujours rien fait pour réduire cette facture. Car en tant qu'actionnaire indirect d'Enedis il a besoin de cette recette supplémentaire pour son budget ». « On fait financer au consommateur la pénurie et l'absence d'augmentation rapide de la production d'énergie électrique par les producteurs» souligne l'un des animateurs de la réunion. « Les industriels et entreprises clientes d'Enedis et d'EDF s'engagent à ne pas utiliser d'électricité pendant certaines périodes et ils reçoivent des sommes considérables pour cela ». « Et on ne parle même pas de l'organisation tarifaire mise en place pour faire payer la puissance réactive. Sous prétexte de transition énergétique on nous fait croire à une économie potentielle pour l'usager, mais c'est faux, totalement faux » s'exclame Bastien de Xertigny . « Une mamie depuis trois mois en maison de retraite, on lui a changé son compteur sans son accord et elle paye depuis le double d'électricité, alors qu'elle n'est pas chez elle ! » .

Des compteurs mal placés

« Bien sûr que personne ne dort la tête sous son compteur, mais cela arrive. Tout particulièrement pour et dans les chambres d'étudiant ou dans certains appartements de petite taille. Je dois un logement salubre et sûr à mes locataires, ma responsabilité est engagée. Des gens refusent des locations quand ils voient ou se trouvent les compteurs.  Et s'il faut changer l'emplacement du compteur, trop proche des zones de vie, Enedis demande au propriétaire de payer.». « Avec le nombre d'incendies qu'ils occasionnent, c'est un risque supplémentaire et c'est un manque à gagner» commente avec mécontentement Jacques d’Épinal qui trouve l'attitude des élus et de l'administration préfectorale  stupéfiante: « c'est digne du scandale du sang contaminé et de sa rengaine: les politiques sont responsables mais pas coupables. Et 20 ans plus tard ils pantouflent dans des juridictions nationales ou des conseils d'administration rémunérateurs. Avec cette procédure, tous les intervenants  vont devoir rendre des comptes. Sans vouloir faire d'amalgame, c'est du déjà vu avec l'amiante, le micro-ondes ou le téléphone sans fil. Ils ont des avantages : mais après étude d'impact sanitaire ou écologique, l'un a été déclaré dangereux et les autres nécessitent une information complète pour pouvoir faire attention . Évidemment,  si on ne cherche pas plus loin que le bout de son nez on ne trouve rien d'inquiétant. Alors que la technologie n'est pas neutre pour la planète ou notre biologie. On n'est pas condamnés à muter pour satisfaire des industriels prédateurs ».

Le refus d'argumenter d'Enedis

«  L'entreprise  Enedis a été systématiquement conviée à nos réunions d'information» assure le bureau de Stop Linky 88. «  L'exposition électromagnétique n'est pas sans conséquences mais ils ne sont jamais venus débattre avec nous. Leurs cibles ce sont les élus, ce sont les seuls qui, si les communes ont conservé la propriété et la régie de leurs compteurs, peuvent les empêcher de déployer leurs appareils. Mais avec EDF qui est le gestionnaire d'Enedis, ils les tiennent financièrement. Qui décide des subventions pour les équipements électriques des communes ? ». « La transition énergétique et l'environnement c'est un alibi, un écran de fumé.  La motivation est lucrative et permet à l'opérateur de maitriser ses consommateurs et leurs  informations. Enedis veut faire votre bonheur sans votre consentement ? C'est normal c'est bientôt Noël... 365 jours par an ! » ironise Dominique Humbert. «   Enedis  essaye surtout de mettre le couvercle sur la cocotte le plus longtemps possible et tente de protéger ses intérêts mercantiles en faisant profil bas . C'est une stratégie pour gagner du temps afin que le déploiement soit effectif et qu'il ne puisse plus être remis en cause. Votre compteur qui met le feu à votre domicile, ou des complications de santé ? Allez l'expliquer et le prouver ! Ce sont plusieurs années de procédure qu'il faut pouvoir financer. Il vaut mieux se battre avant qu'après le sinistre et en groupe » assure Marie-Jeanne, une dynamique septuagénaire de l'assemblée en remplissant la fiche d'inscription à la procédure de groupe .

L'engagement moral et financier des contestataires est requis

Interrogé sur le coût de la procédure, Julien Fouray précise en préalable que «  le low cost, je sais pas faire. Il y a un travail individualisé qui est effectué » plusieurs participants signalant des montants de 50 euros pour certaines procédures auxquelles on adhère en ligne. «  Tout comme pour la Lyme action, la Link action sera introduite auprès du pôle santé  publique de Paris, en plusieurs vagues. L'effet de masse interdira le classement sans suite » complète  Maitre Faivre «  chaque cas sera examiné individuellement alors que le coût  de la procédure sera forfaitisé. Nos conventions d'honoraires seront soumises à signature au préalable.Avec les assurances juridiques existant dans vos assurances responsabilités civiles ou avec l'aide juridique, on trouve toujours des solutions de financement adaptées. Nous n'avons eu aucun problème lors de la Lyme action pour les honoraires » . «  A ce jour, nous devons d'abord examiner vos situations et demandes particulières, pour pouvoir confirmer qu'elles sont recevables et qu'elles ont des chances d'aboutir ».

«  Suite aux 500 lettres d'information aux maires vosgiens nous n'avons eu que très peu de réponses . Alors qu'il y a un problème d'éthique avec ces compteurs, mais aussi de santé publique et de choix économiques imposés, sans parler des problèmes sociaux. Il va falloir être pugnace »  affirme en conclusion de la réunion Dominique Humbert.  Une affaire de longue haleine dans laquelle les juristes vont faire parler la poudre!

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GILBERT CANU 02/07/2019 20:06

je suis harcelé pour le changement de mon compteur electrique que je ne veut pas . j'essais de me connecter a votre site pour adhérer a votre association et n'y arrive pas . pouvez vous me donner quelques conseils (évetuellement a quelle heure je peu vous téléphoner )
a bientot de vos nouvelles . Merci Mr CANU